Les points à retenir
Trois origines pour un même document
« Aucun notaire en possession du testament », puis « trouvé dans les affaires de papa », puis « détenu par maman ». Nina Féliho demande d'où il provient.
Un ordre de retour, un retrait
Le tribunal ordonne le retour à la notaire pour dépôt au rang de ses minutes. Treize jours plus tard, deux héritiers le reprennent.
« Original »… « certifié conforme »
Le même rapport liste l'« Original du testament » et décrit un original « malencontreusement certifié conforme ». Un notaire confrère confirme qu'une mention « certifié conforme » n'en fait « pas moins une copie ».
Un dépôt chez Maître Crinot
Albin Féliho dépose le testament à l'étude de Maître Crinot. Le statut du notariat pose des conditions précises pour qu'un acte soit placé au rang des minutes : elles se vérifient dans le dossier.
La chronologie : où était le testament, à quelle date
Chaque étape indique la position de l'original selon la pièce citée. Les points rouges signalent un déplacement de l'original.
Date portée par le rapport de l'administrateur provisoire (rapport Crinot, p. 3). Le jugement de 2014 emploie les deux dates sur la même page : « testament olographe incomplet en date du 16 juillet 2009 », mais aussi « testament olographe en date du 19 juillet 2009 » (jugement, p. 2).
Selon l'étude, le défunt lui a « remis de son vivant son testament olographe pour sa conservation » (courriel, p. 1). Le dépôt d'un testament olographe chez un notaire est permis (Code des personnes et de la famille, art. 881). Aucun reçu, acte de dépôt ou extrait du répertoire n'est produit.
Le décès à Cotonou est établi par le certificat de décès (pièce 1 du bordereau).
Chez la mère : Albin Féliho viendra avec « le dernier testament manuscrit que détient maman » (annexes, p. 7).
Chez aucun notaire : Florentin Lin Feliho écrit que, d'après les démarches faites auprès « de tous les notaires du Bénin », « il semblerait, qu'aucun notaire ne soit en possession du testament de Papa » (annexes, p. 8).
Chez le défunt : « le testament a été trouvé dans les affaires de papa » (annexes, p. 10).
Envoyé à chacun : Honorine Feliho à Gilles : « J'ai fait envoyer le testament à chacun » (annexes, p. 12).
Requête du 30 janvier 2012 visée par le PV de lecture (PV, p. 1) ; convocation du greffier en chef du 20 mars 2012 (annexes, p. 1).
Le juge lit le testament, le « paraphe » et ordonne « son retour au Notaire pour être déposé au rang de ses minutes » (PV, p. 3 ; compte rendu d'audience, p. 3). Selon le compte rendu du conseil de Gilles Féliho, il le remet à Lise et Albin Féliho « pour retour au notaire », malgré l'opposition de Maître Djogbénou qui demandait sa conservation au greffe (compte rendu d'audience, p. 3). L'original compte dix pages.
L'original « m'a été retourné par votre sœur, Madame Lise Line Nicole FELIHO épouse AINADOU, le 25 avril » (courriel, p. 1). Décharge manuscrite de Lise Féliho, datée du 24/04/12, pour le « testament olographe original » reçu de Maître Ichola Adjagba Irène (courriel, p. 2).
« Puis repris par cette dernière et son frère, Monsieur Albin FELIHO le 8 mai de la même année » (courriel, p. 1). Décharge du 8/05/2012 : « Testament olographe paraphé par le Tribunal […] retourné à Mr Albin FELIHO et Lise Nicole FELIHO épouse AINADOU » (courriel, p. 3). L'injonction du 24 avril et l'article 81 sont analysés dans l'analyse du jugement 114/14.
Sur la demande de Gilles Féliho (rapport Crinot, p. 1). Le testament est alors, selon la notaire, chez Lise et Albin Féliho depuis près de quatre mois. Les héritiers affirment ensuite que le notaire ne s'était dessaisi du testament que « pour les besoins de sa lecture par le juge » et que « c'est l'original dudit testament qui a été ensuite remis à Maître Lazare CRINOT pour les besoins de sa mission » (jugement, p. 3). Aucune date ni décharge de cette remise n'est produite à cette étape.
Le rapport range parmi les « documents versés au dossier » le « 2. Original du Testament olographe de feu Jean Florentin FELIHO » (rapport Crinot, p. 1), puis décrit « l'original du Testament Olographe du jeudi 16 Juillet 2009 malencontreusement certifié conforme par Maître Irène ADJAGBA-ICHOLA et coté et paraphé par le Juge Jacques HOUNSOU le 24 Février 2012 au moment de la lecture les 24 Avril, 8 et 12 Mai 2012 » (rapport Crinot, p. 3). L'extrait ne porte pas de date : la plus tardive qu'il cite est le 6 mai 2013.
L'étude répond à Gilles Féliho que le testament a été repris le 8 mai 2012 et qu'une photocopie a été adressée à Maître Djogbénou (courriel, p. 1).
Couverture intitulée « Dépôt du testament olographe par Albin Clet FELIHO, 28 novembre 2013, Office notarial de Me Lazare C. CRINOT » : page 3 sur 30 du fichier « DOCUMENT FELIHO.pdf » joint au courriel du 24 mai 2018 (pièce P8 du mémoire en dénonciation). La couverture porte la mention « copie conforme ». Ce dépôt a lieu sept jours après le courriel du 21 novembre 2013 et quinze mois après la nomination de Maître Crinot.
Gilles Féliho demande par courriel à un notaire si un testament olographe portant la mention « certifiée conforme » vaut comme l'original. Réponse du notaire : « le fait d'indiquer certifié conforme n'en fait pas moins une copie, qui ne saurait en aucun cas équivaloir à l'original ».
Selon les héritiers, rapporte le jugement, le testament avait été « déposé entre les mains de maître Irène ADJAGBA ISCHOLA », qui « ne s'est dessaisi que pour les besoins de sa lecture par le juge qui en a dressé procès-verbal le 21 avril 2012 » ; « c'est l'original dudit testament qui a été ensuite remis à Maître Lazare CRINOT pour les besoins de sa mission ». Cette version ne mentionne pas la reprise du 8 mai 2012 par Lise et Albin Féliho (jugement, p. 3).
Le courriel d'Élisabeth Chyra, collaboratrice de Maître Alexandrine Boissonnet, transmet « DOCUMENT FELIHO.pdf » (30 pages), dont la première page est le certificat d'acquit de droit du 20 octobre 2016 et la page 3 la couverture du dépôt de 2013.
Les incohérences, point par point
| Point | Une version | Une autre version |
|---|---|---|
| D'où vient le testament ? (février 2011) | « Aucun notaire ne soit en possession du testament de Papa » (annexes, p. 8) ; « le dernier testament manuscrit que détient maman » (annexes, p. 7). | « Le testament a été trouvé dans les affaires de papa » (annexes, p. 10). Or, selon l'étude, il avait été remis par le défunt à Maître Adjagba Ichola pour sa conservation (courriel, p. 1) : ces versions ne se concilient pas avec un original déposé chez la notaire, ni avec l'affirmation qu'aucun notaire ne le détenait. Le défunt avait-il laissé un testament chez sa notaire, ou chez lui ? |
| Qui l'a reçu ? (février 2011) | Honorine Feliho : « J'ai fait envoyer le testament à chacun » (annexes, p. 12). | Nina Féliho relève que Lise « n'a trouvé que Florentin dans son listing destinataire » et que le document communiqué est « tronqué » (annexes, p. 9). Florentin répond qu'il a « beaucoup correspondu avec Lise » (annexes, p. 10). |
| Après le 24 avril 2012 | Le tribunal ordonne le retour à la notaire pour dépôt au rang de ses minutes (PV, p. 3) ; le juge le remet à Lise et Albin « pour retour au notaire » (compte rendu d'audience, p. 3). | La notaire le reçoit le 25 avril (courriel, p. 1), puis le rend le 8 mai (courriel, p. 3). Les héritiers disent ensuite l'avoir remis à Maître Crinot (jugement, p. 3). Les pièces produites ne documentent aucune étape entre le 8 mai 2012 et le 28 novembre 2013 : dix-huit mois. Les héritiers, eux, omettent la reprise du 8 mai et décrivent un seul dessaisissement, « pour les besoins de la lecture ». |
| Remis à Maître Crinot : quand ? | Maître Crinot est nommé le 30 août 2012 (rapport Crinot, p. 1). L'original est dans son dossier, à une date que l'extrait du rapport ne donne pas (rapport Crinot, p. 1). | Le dépôt par Albin Féliho porte la date du 28 novembre 2013, sept jours après le courriel de l'étude indiquant que l'original était chez Lise et Albin Féliho. Le rapport est postérieur au 6 mai 2013 : a-t-il été rédigé avant ou après le dépôt du 28 novembre 2013 ? |
| Original ou copie ? | Le rapport Crinot liste l'« Original du Testament olographe » (rapport Crinot, p. 1). | Le même rapport décrit un original « malencontreusement certifié conforme par Maître Irène ADJAGBA-ICHOLA » (rapport Crinot, p. 3). Un notaire consulté par courriel : « le fait d'indiquer certifié conforme n'en fait pas moins une copie, qui ne saurait en aucun cas équivaloir à l'original ». La couverture du dépôt de 2013 porte la mention « copie conforme ». Un acte ne peut être à la fois un original et une copie certifiée conforme. |
| Qui certifie ? | La certification de conformité serait de Maître Adjagba Ichola (rapport Crinot, p. 3). | L'article 81 réserve la mention de conformité au « président du tribunal de première instance du lieu de leur établissement » (statut, p. 12). Aucune copie ainsi visée n'est produite. |
| Dates de l'original | Testament du 16 juillet 2009 (rapport Crinot, p. 3) ; paraphe du juge le 24 février 2012 « au moment de la lecture » ; lectures « 24 avril, 8 et 12 mai 2012 » (rapport Crinot, p. 3). | Testament du « 19 juillet 2009 » dans la demande, « 16 juillet 2009 » dans l'exposé, sur la même page (jugement, p. 2) ; PV n° 010/2011 du « 21 avril 2011 » (rapport Crinot, p. 1) ; lectures des 24 avril, 8 et 22 mai 2012 (PV de lecture). Le paraphe du 24 février 2012 précède de deux mois l'audience du 24 avril. |
Les observations de Nina Féliho (10-11 février 2011)
Dès la première circulation du document, une cohéritière pose par écrit les questions de localisation et de provenance. Elles ne reçoivent qu'une réponse, celle de Florentin (annexes, p. 9 à p. 11).
« 1/ D'où provient t'il, compte tenu du fait que Florentin me dit depuis le début que "Cotonou" n'a pas de testament de Papa
2/ Pourquoi Lise, qui selon les ordres d'Albin devait "nous" le transmettre n'a trouvé que Florentin dans son listing destinataire
3/ Sur quelles bases communiquer un document tronqué, aussi judicieux en trouviez-vous la césure ainsi arbitrairement décidée »
« Le plus important n'est pas que le testament ait été retrouvé, mais que les conditions dans lesquelles il l'ait été soit suffisement claire pour la solvabilité dudit document. »
Ce que ces observations établissent
Trois questions précises : la provenance, la transmission sélective, le caractère partiel du texte communiqué.
Une réponse unique et vague : « trouvé dans les affaires de papa » (annexes, p. 10), sans lieu, sans date, sans témoin, alors que la notaire déclarera plus tard détenir le testament en dépôt.
Un écrit contemporain des faits, antérieur de plus d'un an à la lecture du 24 avril 2012, émanant d'une héritière, avant toute procédure.
Les conditions du statut du notariat pour les actes placés au rang des minutes
Il n'est pas contesté que le testament puisse se retrouver chez Maître Crinot. La question est ailleurs : la loi béninoise sur le notariat (loi n° 2002-015 du 30 décembre 2002, statut, p. 7 à statut, p. 12) fixe les conditions auxquelles un acte entre au rang des minutes d'un notaire. Un testament olographe peut être déposé chez un notaire (Code des personnes et de la famille, art. 881) : encore faut-il que le dépôt respecte ces conditions.
| Texte | Ce qu'il prévoit | Ce que l'on doit pouvoir produire pour le dépôt du 28 novembre 2013 |
|---|---|---|
| Art. 37 (statut, p. 7) | « Les notaires sont tenus de conserver la minute de tous les actes qu'ils reçoivent » (sauf brevets, certificats de vie, quittances, etc.). | L'acte qui a reçu le dépôt, c'est-à-dire la minute elle-même, et non une copie. |
| Art. 51 à 57 (statut, p. 9) | Forme des actes reçus : parties et signataires, témoins, identité des parties, support lisible et indélébile, mention du nom et de la résidence du notaire. | Identité du déposant, signatures de toutes les parties, date, nom du notaire instrumentaire. Une simple couverture ne suffit pas à le démontrer. |
| Art. 76 et 77 (statut, p. 11 ; statut, p. 12) | Le notaire « tient répertoire de tous les actes qu'il reçoit » ; pages numérotées et visées ; répertoire présenté chaque trimestre à l'inspecteur de l'enregistrement. | L'inscription du dépôt au répertoire de Maître Crinot, à la date du 28 novembre 2013, avec son numéro d'ordre, et le visa trimestriel. |
| Art. 81 (statut, p. 12) | Un notaire « ne peut se dessaisir d'aucune minute » sauf loi ou jugement ; avant de s'en dessaisir il dresse une copie, dont la conformité est mentionnée par le président du tribunal ; cette copie est substituée à la minute. | Si le testament avait été placé au rang des minutes de Maître Adjagba Ichola, qui l'a dessaisie, en vertu de quel jugement, et où est la copie visée par le président du tribunal ? Voir l'analyse déjà publiée. |
| Art. 75 (statut, p. 11) | Sanction : l'acte fait en contravention aux articles 52, 55, 56, 59, 62, 63, 74, 81 et 83 est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties. | Les signatures de toutes les parties à l'acte de dépôt : déposant et notaire. |
Les deux hypothèses sur ce qui a été déposé
Si c'est un original : où était-il entre le 8 mai 2012 et le 28 novembre 2013, qui l'a conservé, et pourquoi la couverture du dépôt porte-t-elle la mention « copie conforme » ?
Si c'est une copie : une copie ne peut pas être placée au rang des minutes à la place de l'original, et la substitution prévue à l'article 81 suppose un original que le notaire a détenu, une copie visée par le président du tribunal, et un dessaisissement régulier. Maître Crinot n'a pas détenu la minute de Maître Adjagba Ichola.
Dans les deux cas : le rapport range lui-même le testament parmi les « documents versés au dossier » de l'administration provisoire (rapport Crinot, p. 1), ce qui est la place d'une pièce de procédure, non d'une minute.
Ce qu'il faut demander à l'office de Maître Crinot
- l'acte de dépôt du 28 novembre 2013, avec signatures et date ;
- la page du répertoire où figure ce dépôt, et le visa trimestriel de l'enregistrement ;
- l'exemplaire déposé : original ou copie, nombre de pages (l'original paraphé en compte dix), paraphes du juge, mention de conformité et nom de son auteur ;
- la qualité en laquelle Maître Crinot l'a reçu : notaire dépositaire ou administrateur provisoire ;
- la mention, ou non, de l'injonction du 24 avril 2012 et de la reprise du 8 mai 2012 ;
- les décharges de remise entre mai 2012 et novembre 2013.
Les pièces
Localisation du testament
- Lettre du 5 mai 2012 et annexes (13 p.) : convocation, compte rendu d'audience, courriels de février 2011
- Procès-verbal de lecture, 24 avril, 8 et 22 mai 2012
- Courriel de l'étude Adjagba Ichola, 21 novembre 2013, avec décharges
- Rapport Crinot, extrait, p. 1 et p. 3
- Jugement n° 114/14 du 31 octobre 2014
Les textes
- Loi n° 2002-015 portant statut du notariat (18 p.)
- Code des personnes et de la famille (loi n° 2002-07), art. 881 : dépôt du testament olographe chez un tiers, notaire ou greffe.
Cette page rapporte le contenu de pièces et en tire une analyse. La qualification juridique des faits appartient aux autorités compétentes, que nous invitons à examiner ces documents.