Romuald Wadagni : L'Épreuve de la Vérité — lettre ouverte et pièces justificatives sur une affaire de fraude documentaire soumise à la Cour Constitutionnelle
Quand les citoyens cessent de veiller sur leurs libertés fondamentales et acceptent l'abandon de leurs droits, ils s'affaiblissent et se laissent naturellement plier sous le joug de la tyrannie ou de l'oppression.
Le 22 mai 2025, dans sa décision DCC 25-152, la Cour Constitutionnelle du Bénin, saisie des faits relatifs à une fraude documentaire impliquant un certificat d'acquit litigieux délivré le 20 octobre 2016, s'est déclarée incompétente. Elle ne les a ni écartés ni infirmés : il revient aux juridictions ordinaires d'en connaître.
Depuis 2020, j'ai porté cette affaire à l'attention de Romuald Wadagni, alors Ministre d'État chargé de l'Économie et des Finances. Malgré des relances répétées et une sommation d'huissier officielle, aucune réponse sérieuse n'a été apportée.
Aujourd'hui candidat à la Présidence, Monsieur Wadagni met en avant des valeurs de transparence, de probité et de bonne gouvernance. Comment un tel acte frauduleux a-t-il pu être commis ? Pourquoi garder le silence face aux interpellations citoyennes ? Comment garantir que de tels actes ne se reproduiront pas ?
Le certificat d'acquit de droit contre les pièces officielles : date de décès, mandat, valeurs, et l'absence de tout lien de Me Balley avec la succession.
Un décès daté de juin 2016, pour un homme mort en décembre 2010. Un notaire « mandataire » d'un héritier qui ne l'a jamais mandaté. Un patrimoine très minoré. Le tout sur un certificat établi par l'administration des Finances.
Jean Florentin Féliho meurt le 3 décembre 2010. Me Crinot est nommé administrateur de la succession, et le communiqué de la succession, publié dans le journal La Nation (3 avril 2013), le dit seul habilité. Me Balley n'y figure nulle part. Le 31 octobre 2014, le Tribunal de Cotonou juge cette succession : décès le 3 décembre 2010, 39 immeubles estimés à 567 990 000 francs CFA. Me Balley n'y figure pas non plus.
Le 20 octobre 2016, le certificat d'acquit de droit indique un décès le 10 juin 2016. Or un jugement de 2014 statue déjà sur cette succession : le décès ne peut pas dater de 2016. Il présente Me Balley comme mandataire de Gilles Féliho. Aucun mandat n'a été donné ni produit. Le 7 septembre 2023, Me Balley écrit lui-même que Gilles Féliho n'est pas partie à ses actes.
Le certificat déclare 7 immeubles pour 138 millions de francs CFA. Le jugement de 2014 en compte 39, pour 568 millions. L'immeuble de Camp Guézo, lot 240, est déclaré pour 65 millions. Or la banque AIB, installée au 240 zone résidentielle, en payait 60 millions de loyer pour la seule année 2011. Et le titre foncier d'Agla n° 2222, cité au communiqué publié dans La Nation, est absent du certificat.
Qui est Me Balley dans cette succession ? Le testament a été déposé chez Me Adjagba Ischola. L'administrateur provisoire, nommé par la Cour d'appel de Cotonou, est Me Crinot. Après son décès, un autre notaire a repris son cabinet : ce n'est pas Me Balley. Me Balley est absent de l'ordonnance sur la liquidation, comme du jugement de 2014. Gilles Féliho ne lui a donné aucun mandat, et aucun n'a jamais été produit.
Me Balley n'est ni le dépositaire du testament, ni l'administrateur provisoire, ni le liquidateur, ni le mandataire de Gilles Féliho. Aucun lien juridique n'est prouvé entre lui et cette succession. Pourtant, il obtient de l'administration béninoise, en qualité de mandataire, un certificat d'acquit de droit frauduleux. C'est un dysfonctionnement très grave. Et à ce jour, il reste impuni.
La portée de cette arnaque : elle est applicable non seulement à d'autres Béninois de l'intérieur et de la diaspora, mais aussi aux nouveaux venus. Je pense aux afro-descendants, cibles privilégiées de cette arnaque. D'où l'importance d'une sensibilisation de tout un chacun, et la nécessité d'une réponse exemplaire, dont l'absence est ici dénoncée.
Sensibiliser. Exiger des comptes. Les pièces sont en ligne : wadagni2026-verite.com
Le notaire Félix BALLEY face à ses obligations légales et déontologiques : 18 minutes 36 de démonstration, pièce par pièce — date de décès, qualité de mandataire, répertoire, transparence, déclarations devant la Brigade criminelle et devant l'APDP.
Cette vidéo s'adresse à un avocat. Elle démontre, pièce par pièce, comment le notaire Félix BALLEY a manqué à ses obligations légales et déontologiques. Chaque affirmation renvoie à une pièce du dossier. Les textes sont cités avec leur source. Ce qui reste à vérifier est signalé comme tel.
Cinq manquements seront examinés : l'exactitude de la date, la qualité de mandataire, l'inscription au répertoire, la transparence, et les déclarations devant la Brigade criminelle.
Le notaire Félix BALLEY est officier public et ministériel. L'article 1er du statut du notariat le charge d'assurer la date des actes et d'en conserver le dépôt. L'article 33 impose, dès la nomination, le serment de remplir ses fonctions avec exactitude et probité. Le notaire Félix BALLEY, en exercice, y est tenu. L'article 47 le déclare disciplinairement et pénalement responsable des fautes commises dans l'accomplissement de son ministère.
Le 3 décembre 2010, Jean Florentin Féliho décède à Cotonou. La déclaration de décès du CNHU, le jugement de 2014 et le procès-verbal de lecture du testament le confirment. Le 30 août 2012, Maître Lazare Crinot est nommé administrateur de la succession, ce que publie le communiqué du 3 avril 2013 dans le journal La Nation. Le 31 octobre 2014, le Tribunal de Cotonou juge la succession : décès le 3 décembre 2010. Le notaire Félix BALLEY n'y figure pas.
Le 10 août 2016, la déclaration de mutation par décès est enregistrée dans le répertoire de l'Étude du notaire Félix BALLEY, sous le numéro 1428. Le 20 octobre 2016, le certificat est délivré. Le 4 août 2023, Gilles Féliho fait signifier une sommation de compulsion. Le 7 septembre 2023, le notaire Félix BALLEY répond. Le 6 janvier 2025, la DGI formule ses observations. Le 19 mars 2025, le notaire Félix BALLEY est entendu par la Brigade criminelle. Le 28 mai 2025, Gilles Féliho met en demeure l'administration de produire la preuve du mandat.
Il faut d'abord identifier l'acte reproché. Le certificat d'acquit de droit n'est pas délivré par le notaire Félix BALLEY, mais par l'Inspecteur de l'enregistrement. Mais, selon la Direction générale des impôts, il a été sollicité par l'Étude du notaire Félix BALLEY et il reflète les informations portées sur la déclaration de mutation par décès.
Cette déclaration est enregistrée dans le répertoire de l'Étude le 10 août 2016, sous le numéro 1428, à la page 128. Le répertoire est clos le 7 octobre 2016, sous le numéro 1492. La déclaration elle-même et l'extrait du répertoire ne figurent pas au dossier. La date qu'elle porte est déduite du certificat, que la DGI dit conforme à elle. Ces pièces sont à obtenir.
L'article 438 du Code général des impôts impose de déclarer la succession dans les six mois du décès, lorsque celui-ci survient au Bénin. Le décès a eu lieu le 3 décembre 2010. Le délai expirait donc le 3 juin 2011. La déclaration est enregistrée le 10 août 2016 : cinq ans et deux mois de retard avec la vraie date de décès.
Le certificat indique un décès le dix juin deux mille seize. Avec cette date, la déclaration du 10 août 2016 se situe à deux mois du décès : elle paraît dans le délai. Cette date est impossible : un jugement du 31 octobre 2014 a déjà statué sur la succession. Elle fait disparaître la violation de l'article 438. Le manquement porte sur l'exactitude, que l'article 1er et le serment de l'article 33 imposent au notaire Félix BALLEY, chargé d'assurer la date des actes.
Le certificat dit que la mutation a été souscrite par le notaire Félix BALLEY, agissant en qualité de mandataire et au nom des héritiers, dont Gilles Féliho. Le mandat est défini par l'article 1984 du Code civil : un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. L'article 61 du statut impose d'annexer la procuration à l'acte, ou de la déposer au rang des minutes avec mention dans l'acte. Il suffirait de la produire.
Aucun mandat n'a été produit. La DGI relève que Gilles Féliho allègue n'avoir jamais été associé à cette déclaration. Le 28 mai 2025, Gilles Féliho met en demeure l'administration de produire la preuve écrite du mandat. Elle n'a pas répondu à ce jour. Le 7 septembre 2023, le notaire Félix BALLEY écrit que Gilles Féliho n'est pas partie aux actes dont il demande la délivrance. Le notaire Félix BALLEY ne peut pas être à la fois le mandataire de Gilles Féliho et l'officier public pour qui Gilles Féliho n'est pas partie à ses actes. Devant la Brigade criminelle, le notaire Félix BALLEY déclare que le dossier lui a été transmis par l'ensemble de la succession, sauf Gilles Féliho. Trois justifications successives et incompatibles : mandataire dans le certificat, tiers non partie dans la lettre de 2023, nom contenu dans le testament devant la Brigade criminelle.
Le notaire Félix BALLEY déclare avoir été saisi d'une exécution partielle du testament. Rien au dossier ne lui donne ce titre. Le testament avait été déposé chez Maître Irène Adjagba Ichola, selon le procès-verbal de lecture de 2012 et le courriel de son étude du 21 novembre 2013. Le notaire Félix BALLEY n'y figure pas.
Maître Lazare Crinot a été nommé administrateur par l'arrêt numéro 28/12 du 30 août 2012. Le communiqué du 3 avril 2013 ne mentionne pas le notaire Félix BALLEY. Honorine Bah est désignée liquidatrice par l'ordonnance numéro 842/2013. Cette désignation s'est faite à l'insu de Gilles Féliho : l'ordonnance ne lui a jamais été signifiée et il n'en a jamais eu connaissance. Aucune signification n'est produite, et la preuve en incombe à celui qui se prévaut de l'ordonnance. Le jugement de 2014 ne mentionne pas le notaire Félix BALLEY. Le Code des personnes et de la famille ne connaît qu'un exécuteur nommé par le testateur : article 940. Rien n'établit cette nomination pour le notaire Félix BALLEY. Même un exécuteur a une saisine limitée aux meubles et à un an et un jour après le décès : article 941. Il a les pouvoirs d'un mandataire : article 943. Il doit faire l'inventaire en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé : article 944. Aucun inventaire ni appel de Gilles Féliho n'est produit. La déclaration du notaire Félix BALLEY porte sur des immeubles et date de 2016, près de six ans après le décès. Ce n'est pas l'exercice d'une saisine d'exécuteur.
L'article 76 impose de tenir un répertoire de tous les actes reçus, et l'article 77 de le soumettre chaque trimestre à l'inspecteur de l'enregistrement. Le notaire Félix BALLEY y est tenu. La déclaration de mutation par décès est inscrite au répertoire du notaire Félix BALLEY le 10 août 2016, sous le numéro 1428, à la page 128. Cette inscription intervient près de deux ans après le jugement du 31 octobre 2014, et plus de trois ans après le communiqué publié dans La Nation le 3 avril 2013.
Ces pièces publiques existaient avant l'inscription. Elles rendent la date du dix juin deux mille seize impossible à soutenir sans les ignorer. La DGI tient ensuite le certificat pour authentique, et ne dit rien du prétendu mandat. Le certificat a donc été utilisé.
L'article 82 du statut permet de délivrer expédition et connaissance des actes aux personnes intéressées en nom direct, aux héritiers ou aux ayants droit, sans ordonnance. Gilles Féliho est héritier. Le 7 septembre 2023, le notaire Félix BALLEY lui oppose pourtant la confidentialité et l'absence d'ordonnance judiciaire. Le notaire Félix BALLEY juge l'exposé de griefs de la sommation du 4 août 2023 ne nécessitant aucune réponse.
Devant la Brigade criminelle, le notaire Félix BALLEY affirme avoir ouvert grandement son répertoire à la commission de contrôle, qui n'aurait trouvé aucun document du genre. En 2023, le notaire Félix BALLEY refusait donc l'accès à son répertoire à un héritier. En 2025, il dit l'avoir ouvert à l'administration. L'administration, elle, n'a pas répondu aux cinq questions de la sommation interpellative ni à la mise en demeure du 28 mai 2025.
Le procès-verbal numéro 2 du 19 mars 2025 est une audition de témoin dans une enquête pour usage de faux. Sont nommés comme personnes soupçonnées Victorin Fade, Félix Balley et Albin Féliho. La copie remise ne comporte que les pages 1, 2/5 et 5/5. Les pages 3/5 et 4/5 sont absentes et sont à demander.
Le notaire Félix BALLEY déclare que le testament a été confirmé par le jugement du 31 octobre 2014. Or le jugement constate l'exécution volontaire par Gilles Féliho et déclare sa demande en nullité irrecevable. Le jugement constate une exécution volontaire par Gilles Féliho. Or il ne cite ni acte de vente, ni rédacteur de l'acte, ni acquéreur, ni date, ni prix. Ce constat repose sur la seule affirmation des autres héritiers. Le bien visé est la parcelle B du lot 488 de Gbégamey. Par procès-verbal des 19 et 21 décembre 2017, l'huissier interroge la Mairie de Cotonou et l'Institut Géographique National : ni l'une ni l'autre n'en a trace. La seule pièce du dossier sur un terrain de Gilles Féliho à Gbégamey date de 2007, avant le décès. Elle vise la parcelle B du lot 923. Aucun acte de disposition après le décès n'est établi : l'exécution volontaire ne l'est donc pas. Le notaire Félix BALLEY déclare que les montants utilisés relevaient des estimations faites par leur feu père. Aucune pièce ne l'établit. Le manuscrit du 12 juillet 2007 ne contient pas ces montants. Le notaire Félix BALLEY écarte la critique des valeurs en disant que le système fiscal béninois est déclaratif. Cela ne répond ni à la date de décès ni à l'article 438. Le notaire Félix BALLEY affirme n'avoir jamais soustrait le nom de Gilles Féliho sur un document pour en faire usage. Or le certificat est un document établi au nom des héritiers, dont Gilles Féliho. La commission de contrôle n'aurait trouvé aucun document du genre. Or la DGI relève que la déclaration de mutation par décès est enregistrée sous le numéro 1428 dans le répertoire de l'Étude. Le notaire Félix BALLEY dit qu'un procès-verbal de vérification a été rédigé et qu'il en apportera copie. La pièce versée est un courrier d'observations de la DGI, pas ce procès-verbal. Le notaire Félix BALLEY invoque une interpellation verbale de l'inspecteur général des finances en 2017. Aucune pièce ne l'établit. Devant l'Autorité de protection des données personnelles, le 19 juin 2024, le notaire Félix BALLEY présente une autre justification. Son action ferait suite à une décision de justice devenue exécutoire, qui l'obligerait à consulter les dossiers. Quelle décision ? Le jugement de 2014 ne mentionne pas le notaire Félix BALLEY. Il constate et déclare irrecevable. Il ne lui ordonne rien. Et devant la Brigade criminelle, le notaire Félix BALLEY invoquait une autre base : une exécution partielle du testament. Il déclare n'avoir collecté aucune donnée, tout étant contenu dans la décision. Or le jugement retient trente-neuf immeubles pour cinq cent soixante-sept millions neuf cent quatre-vingt-dix mille francs, et un décès au trois décembre deux mille dix. Le certificat porte sept immeubles, cent trente-huit millions trois cent mille francs, et un décès au dix juin deux mille seize. Son avocat soutient que les faits sont antérieurs au code du numérique, et s'excuse au nom de son client de l'ignorance de l'obligation de mise en conformité. Ce n'est pas compatible avec l'affirmation qu'aucune donnée n'a été collectée. Cette procédure concerne la protection des données personnelles. Elle ne tranche pas la question du mandat, qui dépend du seul consentement de Gilles Féliho. Elle sert ici à relever les contradictions du notaire Félix BALLEY. Une remarque sur le procès-verbal lui-même : il porte l'an deux mille vingt-quatre, alors que l'en-tête indique le 19 mars 2025, un mercredi. C'est une erreur de rédaction de l'officier de police judiciaire.
Le notaire Félix BALLEY affirme avoir été saisi d'une exécution partielle du testament. Un procès-verbal de constat du 29 juillet 2022 permet de confronter cette affirmation à la réalité des lieux. À la requête de Gilles Féliho, l'huissier se rend à l'immeuble dit Immeuble évènementiel, à Cotonou, pour constater l'occupation des appartements que Gilles Féliho dit avoir hérités de son père.
Au deuxième étage, une plaque indique que l'appartement est occupé par la société Vissim. Un membre de son personnel, Monsieur Alain Alona, déclare que la société Vissim a pris les lieux à bail auprès de la société évènementiel. L'huissier se rend au siège de la société évènementiel, au troisième étage. Le Directeur Général et son adjoint sont absents. Aucune interpellation n'a pu être faite. Ce que le constat établit : un appartement du bien est occupé par la société Vissim, qui déclare le tenir à bail de la société évènementiel. Ce que dit Gilles Féliho : cette société appartient à Albin Féliho. Ce que le constat n'établit pas : le bail lui-même n'est pas produit, la propriété de la société par Albin Féliho ne figure pas au procès-verbal, et le procès-verbal ne mentionne pas le notaire Félix BALLEY. La question posée est donc celle-ci. Comment un bien légué à Gilles Féliho est-il loué, à son insu, par une société que Gilles Féliho dit appartenir à Albin Féliho ? Et de quelle exécution partielle le notaire Félix BALLEY a-t-il été saisi ? Pour l'établir, il faut le bail, le titre foncier de l'immeuble, l'extrait du registre du commerce de la société évènementiel, et l'acte dont le notaire Félix BALLEY dit avoir été saisi.
Les articles pénaux qui suivent sont à vérifier sur le texte officiel de l'ancien code pénal, dit code Bouvenet, applicable en 2016. L'article 145 vise l'officier public qui commet un faux dans une écriture publique, y compris par des écritures faites ou intercalées dans des registres.
L'article 146 vise l'officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, constate comme vrais des faits faux, ou comme avérés des faits qui ne l'étaient pas. L'article 148 vise l'usage sciemment fait de l'acte faux. Les articles 153 et 154 visent aussi le certificat inexact et pour l'obtention d'un document par fausse qualité. Leur numérotation béninoise reste à vérifier. Trois niveaux doivent être distingués : l'irrégularité formelle, la faute professionnelle, civile ou disciplinaire, et le faux intentionnel, pénal. Le faux suppose une altération frauduleuse de la vérité, un écrit protégé et une aptitude à causer un préjudice. L'intention du notaire Félix BALLEY, sa connaissance de la fausseté, doit être établie. La thèse soutenue est que le jugement de 2014 et le communiqué de 2013, antérieurs à l'inscription, établissaient que le décès est survenu le trois décembre deux mille dix. La date du dix juin deux mille seize, portée sur le certificat, est donc fausse. Il faut enfin distinguer ce que le notaire Félix BALLEY rapporte comme déclaration d'une partie, de ce qu'il affirme avoir lui-même constaté.
L'article 88 place les études sous la surveillance du procureur général, qui peut tout contrôler. L'article 89 l'autorise à se faire représenter le répertoire et tout document utile. L'article 117 prévoit que les infractions à la discipline sont poursuivies par le procureur général, alors même qu'il n'y aurait aucune partie plaignante. L'article 8 donne au bureau de la Chambre nationale des notaires l'examen des réclamations des tiers, y compris contre le notaire Félix BALLEY.
Les peines disciplinaires sont le rappel à l'ordre, la censure, la suspension d'un an au plus et la destitution, prononcée par décret en conseil des ministres : articles 112 et 113.
Pour être complet, voici ce qui manque. D'abord la déclaration de mutation par décès elle-même, et l'extrait du répertoire, numéro 1428, page 128, avec la clôture numéro 1492. Ensuite, la procuration éventuelle, et le procès-verbal de vérification de l'enregistrement. Il faut aussi les pages 3/5 et 4/5 du procès-verbal d'audition, et le texte officiel de l'ancien code pénal.
Enfin, le décret de nomination du notaire Félix BALLEY. Il déclare résider à Abomey-Calavi, alors que son cachet indique Comé. Le statut impose de résider au lieu fixé : articles 35 et 36.
Exactitude : la date de décès portée sur le certificat est fausse de cinq ans et demi, et la déclaration a été enregistrée dans le répertoire de l'Étude du notaire Félix BALLEY. Qualité : le notaire Félix BALLEY se prévaut d'une qualité de mandataire qu'aucune pièce n'établit, et qu'il contredit lui-même le 7 septembre 2023. Répertoire : l'inscription intervient plus de trois ans après le communiqué et près de deux ans après le jugement. Transparence : un héritier se voit refuser la délivrance des actes, alors que l'article 82 la permet sans ordonnance.
Déclarations : devant la Brigade criminelle, le notaire Félix BALLEY avance des justifications successives que les pièces contredisent. Le notaire Félix BALLEY a juré l'exactitude et la probité. Le certificat et son comportement sont contraires aux textes en vigueur. Sensibiliser. Exiger des comptes. L'analyse complète et les pièces sont en ligne : wadagni2026-verite.com
Plainte déontologique — Notaire Félix A. BALLEY — Succession J. F. FELIHO. 15 pièces numérotées, chacune téléchargeable individuellement et revêtue de son tampon.
| N° | Intitulé | Format | Téléchargement |
|---|---|---|---|
| 1 | Certificat de décès de feu Jean Florentin FELIHO | 1 p. · 70 Ko | 📥 Télécharger la pièce n°1 |
| 2 | PV de Lecture du Testament olographe (24/04/2012) | 5 p. · 469 Ko | 📥 Télécharger la pièce n°2 |
| 3 | Courriel officiel de l'Étude Irène ADJAGBA ICHOLA | 3 p. · 467 Ko | 📥 Télécharger la pièce n°3 |
| 4 | Communiqué de l'Administrateur judiciaire (La Nation) | 1 p. · 487 Ko | 📥 Télécharger la pièce n°4 |
| 5 | Jugement civil contradictoire n°114/14 du TPI de Cotonou | 8 p. · 3.4 Mo | 📥 Télécharger la pièce n°5 |
| 6 | Certificat d'Acquit de Droit frauduleux (20/10/2016) | 1 p. · 48 Ko | 📥 Télécharger la pièce n°6 |
| 7 | Lettre officielle d'observations de la DGI (06/01/2025) | 2 p. · 715 Ko | 📥 Télécharger la pièce n°7 |
| 8 | Sommation interpellative et de compulsion d'huissier | 2 p. · 573 Ko | 📥 Télécharger la pièce n°8 |
| 9 | Lettre de réponse de Me Félix BALLEY (07/09/2023) | 1 p. · 200 Ko | 📥 Télécharger la pièce n°9 |
| 10 | Procès-verbal de séance de l'APDP (19/06/2024) | 3 p. · 785 Ko | 📥 Télécharger la pièce n°10 |
| 11 | Audition de témoin de Me BALLEY (Brigade Criminelle) | 3 p. · 1.5 Mo | 📥 Télécharger la pièce n°11 |
| 12 | Constat d'huissier avec interpellation (Immeuble VISSIM) | 2 p. · 693 Ko | 📥 Télécharger la pièce n°12 |
| 13 | PV de compulsion foncière Mairie de Cotonou & IGN | 3 p. · 205 Ko | 📥 Télécharger la pièce n°13 |
| 14 | Lettre de transmission foncière de 2007 (Lot 923) | 1 p. · 1.6 Mo | 📥 Télécharger la pièce n°14 |
| 15 | Contestation formelle et mise en demeure à la DGI | 2 p. · 218 Ko | 📥 Télécharger la pièce n°15 |
"Un gouvernement ouvert et transparent envers les citoyens."
"L'intégrité absolue dans la gestion des affaires publiques."
"Une rupture avec les pratiques du passé."
Silence total depuis 2020 malgré les interpellations citoyennes et une sommation d'huissier.
Faits exposés dans une décision de la Cour Constitutionnelle (DCC 25-152), qui s'est déclarée incompétente sans les écarter ni les infirmer.
L'article 39 du CPP impose à toute autorité constituée qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'un crime ou d'un délit, l'obligation d'en aviser sans délai le procureur de la République.
"Entre Slogans de Campagne et Réalité de Fraude"
Le dossier Gilles Sixte Feliho contre Romuald Wadagni illustre une confrontation entre un citoyen exigeant la reddition de comptes et une administration financière qui, bien qu'informée de potentielles fraudes graves, semble s'être retranchée derrière des réponses de forme.
Document synthétique récapitulant les éléments de fraude et les obligations légales non respectées
| Élément | Mention dans l'acte (2016) | Réalité des faits |
|---|---|---|
| Date de décès | 10 juin 2016 | 3 décembre 2010 |
| Mandat notarial | Maître Félix A. Balley | Aucun mandat accordé — mise en demeure du 28/05/2025 : aucune réponse à ce jour |
| Valeur immobilière | 138 300 000 FCFA | Jugement du 31/10/2014 : 567 990 000 FCFA (39 immeubles, France et Bénin) |
L'issue de cette affaire interroge directement l'intégrité de la gestion administrative sous le mandat de Romuald Wadagni et sa capacité à incarner l'État de droit.
La Cour d'Appel de Cotonou nomme Me Lazare CRINOT administrateur de la succession (décision n° 28/12) : seul habilité à gérer l'indivision.
Communiqué public de la succession JF FELIHO (journal La Nation) : le testament olographe a été produit deux mois après le décès, dans des conditions « inconnues à ce jour ». Me BALLEY n'y est mentionné nulle part. Lire l'analyse →
Délivrance du certificat d'acquit litigieux.
Première alerte adressée à Romuald Wadagni.
La Direction générale des impôts répond à la sommation (courrier reçu le 5 février 2025) : le certificat a été sollicité par l'Étude de Me BALLEY, qui a enregistré la déclaration de mutation dans son répertoire le 10 août 2016. Elle le prétend authentique (sic) et ne dit rien du prétendu mandat. Lire le courrier →
Auditions du notaire BALLEY par la Brigade Criminelle de Cotonou (réquisition n° 60/2025) : les contradictions du dossier restent non résolues, et l'origine des évaluations reste sans pièce-source. Analyse du PV n° 1 → Analyse du PV n° 2 →
La Cour Constitutionnelle, saisie des faits, se déclare incompétente (DCC 25-152) : elle ne les écarte ni ne les infirme.
Contestation du certificat auprès du Directeur Général du Centre de l'enregistrement et du timbre (reçue le 30 mai 2025) et mise en demeure de produire la preuve écrite du prétendu mandat de Me BALLEY. Aucune réponse à ce jour. Lire la lettre → Le certificat annoté →
Le notaire impute les évaluations immobilières au défunt. Or le communiqué de la succession du 3 avril 2013 — reproduit et transcrit intégralement — désigne Me Lazare CRINOT comme administrateur et ne mentionne BALLEY nulle part. Cinq axes de contradiction, et le canal de transmission allégué reste introuvable.
Analyse probatoire du PV d'audition (réquisition n° 60/2025) : six contradictions matérielles jamais tranchées par une pièce-source, le mécanisme qui substitue le récit à la preuve, et six actions d'enquête à engager pour remonter à la pièce mère du dossier.
Le tribunal de Cotonou retient que Gilles Féliho a « disposé » de la parcelle B du lot 488 de Gbégamey. Procès-verbal d'huissier à l'appui, la Mairie de Cotonou et l'IGN n'en ont aucune trace, et aucun acte de vente n'est cité. L'avocat adverse, Me Fade, avait été le mandataire de Gilles Féliho : un conflit d'intérêts.
Dans ses observations sur la sommation, la DGI indique que le certificat d'acquit de droit provient du CIPE de Ouidah, qu'il a été sollicité par l'Étude de Me Félix A. BALLEY et obtenu le 20 octobre 2016 (case 732, folio 021, droit d'enregistrement : gratuit), et que la déclaration de mutation par décès a été enregistrée dans le répertoire de l'Étude le 10 août 2016. Elle le prétend authentique (sic) et ne dit rien du prétendu mandat.
Gilles Féliho conteste le certificat auprès du Directeur Général du Centre de l'enregistrement et du timbre : prétendu mandat sans preuve, fausse date de décès. Il le met en demeure de produire la preuve écrite du prétendu mandat confié à Me BALLEY (article 1984 du Code civil), rappelle que les cinq questions de la sommation sont restées sans réponse et l'informe d'une plainte contre Me BALLEY (article 312 du Code pénal). Aucune réponse à ce jour.
L'intégrité ne se divise pas. Exigeons des comptes.
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